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La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à- dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal. Les maisons, les appartements, copropriété, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.
Si vous êtes en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.

La superficie habitable (loi boutin) est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal : La superficie habitable se calcule dans tous les cas, contrairement à la superficie Carrez ne se calcule qui ne s’applique qu’à certaines conditions. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique : La différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements

Le diagnostic de rénovation a pour but d’analyser d’une manière globale une habitation afin de proposer un ensemble de travaux permettant d'améliorer le confort et de réduire la consommation d’énergie aussi bien en hiver qu’en été.

Le confort est une notion difficile à appréhender car elle dépend de nombreux paramètres.

  • Le plus connu est bien entendu la température de l'air, selon le code de la construction il faut chauffer à 19°C dans les pièces à vivre et 17°C dans les chambres, mais toutes les maisons ne sont pas confortables à ces températures.
  • La température des parois est moins connue mais elle a la même importance puisqu'il faut faire une moyenne entre T° de l'air et T° des parois pour connaître la Température de ressentie, celle que notre corps ressent.
  • L'hygrométrie de l'air est un facteur important pour la santé, elle doit être comprise entre 40 et 60%.
  • L'hygrométrie des murs ne doit pas être excessive au risque de voir apparaître des moisissures ou du salpêtre. Cela peut être le cas dans des maisons construites en pierre sur lesquelles un enduit ciment a été projeté.
  • Une bonne étanchéité à l'air du logement est indispensable afin de ne pas ressentir de gros courants d'air lorsque le vent dominant souffle.
  • La qualité de l'air intérieur est un paramètre difficile à évaluer mais il commence à devenir une préoccupation de premier plan. Une étude de l'observatoire de la qualité de l'air intérieur souligne le fait que l'air intérieur est plus pollué que l'air extérieur alors que nous passons près de 80% de notre temps à l'intérieur d'un logement ou d'un bureau.

Premier type de diagnostic entré en vigueur, ce diagnostic concerne les ventes mais aussi les destructions ou les rénovations d’immeubles. Une mise aux normes est nécessaire si l’amiante est détectée.

Le DPE est obligatoire pour les ventes et les locations depuis 2007. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans et permet de connaître avec précision la consommation et les rejets énergétiques d’un logement.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique doit être réalisé dans toutes constructions dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques) a été vote en 2003. Tous les logements situés dans des zones à risques définies par les pouvoirs publics sont concernés.

Diagnostic obligatoire lorsque l’installation date de plus de 15 ans. Un diagnostic radon facultatif peut être réalisé en même temps. Ce diagnostic est valable pour une durée de 3 ans.

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes ventes et locations de logements construits avant le 1er janvier 1949 et situés dans des zones à risques, délimitées par arrêté préfectoral.

Diagnostic obligatoire depuis 1999 dans les zones délimitées par la préfecture. A chaque vente, un certificat datant de moins de 6 mois doit être produit avec la promesse de vente.